Initiative de remise gracieuse des majorations de retard au profit des entreprises

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale annonce une remise temporaire des majorations de
retard, astreintes et frais de recouvrement pour les créances antérieures à décembre 2024,
suite à la décision du Conseil d’Administration du 22 septembre 2023 et celle de la Ministre
de l’Economie et des Finances n° 005/2023 du 17/10/2023.

autre sujet: Projet de loi de finances 2024

Les remises partielles varient selon les délais de paiement :
Paiement intégral : 60% de remise sur les pénalités et frais de recouvrement, 90% sur les
astreintes.
Facilité de paiement sur 24 mois ou moins : 50% de remise sur les pénalités et frais de
recouvrement, 80% sur les astreintes.
Facilité de paiement au-delà de 24 mois : 40% de remise sur les pénalités et frais de
recouvrement, 70% sur les astreintes.