Contrat consensuel, contrats solennels et contrats réels
Le contrat consensuel se forge uniquement par la convergence de volontés, sans que la loi n’impose des conditions spécifiques. Il représente la norme, la majorité des contrats s’inscrivant dans cette catégorie (tels que la vente de biens meubles, les franchises, les concessions, etc.).
Le contrat solennel requiert pour sa validité un consentement exprimé dans une forme précise, exigée par la loi, consistant en la rédaction d’un acte écrit, authentique ou sous seing privé. Par exemple, les contrats de société, les contrats d’agents commerciaux, les contrats portant sur la vente de biens immobiliers, les contrats de mariage, etc.
Le contrat réel implique pour sa validité, en plus de l’accord des parties, la remise de l’objet concerné. Par exemple, le contrat de prêt à la consommation, pour être reconnu valide, nécessite la remise de la somme empruntée ; de même pour le contrat de dépôt qui requiert la remise de l’objet déposé. Le contrat consensuel se trouve validé par le simple accord des volontés ;
Le contrat solennel est nul s’il ne respecte pas la forme (l’écrit) exigée ;
Quant au contrat réel où la remise de l’objet fait défaut, il n’est pas nul ; il est simplement considéré comme une promesse de réalisation (telle la promesse de prêter une somme d’argent pour le contrat de prêt…).
Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion
Dans le cadre du Contrat de gré à gré, les parties s’engagent dans des discussions libres afin de convenir conjointement des clauses régissant leur entente : qu’il s’agisse du prix convenu, des modalités de livraison ou autres conditions contractuelles.
En opposition, le contrat d’adhésion présente des clauses prédéterminées, préalablement rédigées par l’une des parties, souvent un professionnel, et imposées à l’autre partie, souvent le consommateur. Ce dernier se voit contraint d’accepter ou de refuser l’ensemble du contrat sans possibilité de négocier chaque clause individuellement.
Il est indéniable qu’il n’existe pas un modèle unique de contrat de gré à gré ou d’adhésion, chaque contrat pouvant, selon qu’il a fait l’objet de négociations ou non, s’inclure dans telle ou telle catégorie.
Toutefois, certains contrats, plus que d’autres, ne laissent guère de place à des pourparlers et relèvent donc de la catégorie des contrats d’adhésion. Il s’agit principalement des contrats dits de « consommation » tels que les contrats de transport, d’assurance, de prêt bancaire.
Les contrats d’adhésion s’expliquent par un déséquilibre évident du rapport de forces en faveur des professionnels. Par conséquent, ces contrats sont souvent interprétés (par la jurisprudence) en faveur du consommateur, considéré comme la partie la plus vulnérable.
En revanche, dans le contrat de gré à gré, aucune des parties ne bénéficie d’un privilège particulier.
Contrats individuels et contrats collectifs
Le contrat individuel se forme entre deux ou plusieurs individus et n’engendre d’effets qu’à l’égard des parties impliquées dans sa négociation.
En contraste, le contrat collectif est un accord conclu entre deux personnes ou davantage, produisant des répercussions sur d’autres individus qui n’ont pas été parties prenantes de sa négociation.
À titre illustratif, citons les conventions collectives de travail, négociées par les représentants des employeurs et des salariés, mais ayant force obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés de la branche d’activité concernée, y compris ceux n’ayant pas consenti à cet accord, voire ceux s’y étant opposés.
Dans le contrat collectif, les conditions de validité de l’accord ne concernent que les parties ayant pris part à ses négociations, même si les répercussions de celui-ci s’appliquent à tous.
